En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et les intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211-1

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser que la possibilité ouverte pour l'autorité administrative de fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts de la haie, tels qu'énoncés au nouvel article L. 412-24, puisse également être activée lorsqu'il s'agit des enjeux liés à la qualité de l'eau.

L'enjeu de la préservation de l'eau, en qualité comme en quantité, n'est plus à démontrer. Il semble donc nécessaire de faire également référence à l'article L. 211-1 du code de l'environnement relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.