Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°395 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14
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Alinéa 41
Remplacer les mots :
peut fixer
par le mot :
fixe
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 32 qui prévoit, qu'outre les mesures de compensation, l'autorité administrative peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect du régime applicable au régime de la destruction de la haie.
Le présent amendement vise à rendre la loi prescriptive en précisant bien que l'autorité administrative fixe toute autre prescription nécessaire.
En effet, la mention du terme "nécessaire" suffit à indiquer que cette possibilité relève bien de son champ d'interprétation et d'action.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.