En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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Alinéa 48

Remplacer les mots :

des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux,

par les mots :

des acteurs concernés et notamment des organisations représentatives agricoles, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l’environnement agréées, 

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 48 de l'article 14.

Cet alinéa prévoit que dans chaque département, l'autorité administrative compétente prend un arrêté établissant une période d'interdiction de travaux sur les haies et un coefficient de compensation en cas de destructions.

Cet arrêté doit être pris avis des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux.

Au vu de l'importance de ce futur arrêté, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'y intégrer également les organisations professionnelles concernées et les associations agrées de protection de l'environnement qui sont qualifiées pour émettre également un avis.