Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°391 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14
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Alinéa 17, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17 qui prévoit qu'en cas de silence ou d'absence d'opposition de l'autorité administrative, le projet est réputé comme autorisé.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'au vu de l'encombrement actuel de l'administration au quotidien, une telle disposition pourrait revenir à laisser le champ ouvert à des destructions multiples. Cette situation est d'autant plus réelle que les rapporteurs ont établi en commission que l’administration disposait d'un délai de deux mois pour répondre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.