En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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Alinéa 24

Remplacer les mots :

quatrième classe

par les mots :

cinquième classe

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rehausser le montant des contraventions applicables au fait de détruire une haie sans avoir obtenu cette autorisation unique ou en violation d’une mesure de retrait de cette autorisation unique.

Il s'agit de rétablir le montant de la sanction envisagée, diminué en commission par les rapporteurs.