En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, MONTAUGÉ et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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Alinéa 18

Remplacer les mots :

deuxième classe

par les mots :

troisième classe

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réhausser le montant des contraventions applicables au fait de détruire une haie sans avoir obtenu une absence d’opposition ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition.

Il s'agit de rétablir le montant des sanctions prévues dans le texte issu de l'Assemblée nationale que les rapporteurs ont diminué en commission.