En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, MONTAUGÉ et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer l'article 13 du projet de loi qui propose d'alléger le régime de répression des atteintes à la biodiversité.

Cet article va restreindre considérablement les sanctions applicables à la destruction illicite d'espèces, d'habitats naturels ou de sites protégés, à l'heure où le déclin de la biodiversité et la pollution environnementale n'est plus à prouver.

De plus, il pose le principe de présomption de non-intentionnalité des infractions et allège, particulièrement suite à son passage en commission au Sénat où les rapporteurs ont fait adopter une nouvelle rédaction globale encore plus souple, l'échelle des sanctions pour qu'elle soit encore moins dissuasive.