Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°383 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 330-1 du code rural est complété par les mots : « , notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code. »
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) propose de modifier l'article L. 330-1 du CRPM dans son aspect relatif à l'attribution des aides publiques en matière d'installation des exploitations agricoles.
La transition vers des pratiques agroécologiques est l'une des grandes ambitions du projet de loi, avec le renouvellement des générations agricoles. Toute installation ou transmission doit ainsi être l’occasion d’encourager cette transition.
Cet amendement propose ainsi de réaffirmer l’intégration des principes agroécologiques dans les projets d’installation soutenus par l’argent et l’action publics.
Cet amendement a été travaillé avec FNE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.