Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°382 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
" Il a principalement pour but d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis dans le respect de l’environnement et des paysages, en favorisant l’installation d’exploitants agricoles et les projets agroécologiques tels que définis à l’article 1 du présent code. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement."
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à actualiser les objectifs fixés à l'article L. 123-1 du code rural et de la pêcher maritime en matière d'aménagement foncier agricole.
Il apparait, en effet, que cet article est encore formulé de façon à favoriser le regroupement des parcelles. Or, le projet de loi se fixe pour objectif de favoriser le renouvellement des générations et de faciliter l'installation, ce qui ne semble donc pas cohérent avec cette rédaction qui apparait obsolète.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement militent pour une diversification de notre agriculture et une déspécialisation de certaines grosses exploitations agricoles.
Le présent amendement propose donc de moderniser l’article relatif à l’aménagement foncier agricole en le mettant en cohérence avec les objectifs généraux fixés dans l’article L 1 du code rural.
Il a été travaillé avec FNE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.