En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

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I. - Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 330-5. – Sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles indiquent au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de cession, s’il existe, et s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel.

II. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le point d’accueil départemental unique informe chaque exploitant agricole de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article six ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration. » ;

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir la rédaction des alinéas 9 et 11, avant leur passage en commission au Sénat.

Il semble indispensable de maintenir le caractère obligatoire de la transmission de cette information de cession.

Les auteurs de cet amendement ont bien pris connaissances des arguments des rapporteurs sur la portée de la mention "sauf impossibilité" et s'accordent sur le fait qu'elle pourrait rendre une partie de cette obligation inopérante.

Toutefois, ils estiment que la rédaction adoptée par les rapporteurs est encore moins disante et contraignante et craignent en conséquence qu'elle ne produise aucun effet.