Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°377 rect. quater
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation
par les mots :
qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à revenir sur la rédaction de l'alinéa 5, telle qu’adoptée en commission au Sénat à l'initiative des rapporteurs.
Il s'agit de ne pas restreindre les missions du guichet unique de l’installation-transmission à deux catégories de public : les candidats à l’installation et les cédants.
Les auteurs de cet amendement, à l'instar de leur position prise à l'article 9, souhaitent au contraire que ce guichet unique soit ouvert à tous les actifs agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).