Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°373 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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Alinéa 1, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils sont notamment mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole, lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole ou de reconversion en Agriculture Biologique.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser certains cas dans lesquels peuvent être mobilisés les diagnostics.
Ils prévoient qu'ils peuvent notamment, et non exclusivement, être mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole, lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole mais aussi lors d'une reconversion en Agriculture Biologique.
En effet, il apparait que des exploitants agricoles voulant s'installer ou se reconvertir en Agriculture Bio peuvent être victimes de sols pollués ne leur permettant pas d'y parvenir, alors même qu'ils ne sont pas nécessairement responsables de cette situation.
Le diagnostic prévu à l'article 9 ayant justement pour objectif d'accompagner les exploitants agricoles dans leur projet d'installation ou lors des différentes étapes de la vie de leur exploitation, il pourrait être un outil extrêmement utile dans ces situations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).