En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Alinéa 1

1° Dernière phrase

Supprimer les mots :

ni restreindre le bénéfice de certaines aides publiques

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’État peut déterminer les conditions dans lesquelles leur réalisation conditionne le bénéfice de certaines aides publiques.

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer le fait qu'en aucun cas la réalisation du diagnostic prévu à l'article 9 puisse conditionner l'octroi de certaines aides publiques.

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi laisser ouverte la possibilité à l'avenir de prévoir la conditionnalité de certaines aides.

Ils proposent donc que l'Etat puisse déterminer les conditions dans lesquelles certaines aides publiques peuvent être conditionnées à la réalisation de ce diagnostic.