En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, avant le 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, atteigne 21 % et que celle cultivée en légumineuses atteigne 10 %.

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'article 8 bis supprimé en commission des affaires économiques du Sénat par les rapporteurs.

D'une part, ils estiment indispensable qu'un article à part entière consacre ces deux objectifs fondamentaux d'une politique volontariste visant à augmenter la SAU en agriculture biologique et en légumineuse, en se fixant des objectifs chiffrés.

D'autre part, il serait faux de dire, comme l'ont fait les rapporteurs, que cet article 8 bis était satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 1er. En effet, dans le texte issu de la commission, aucun objectif chiffré pour l'Agriculture biologique n'est présent dans le texte.