Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°360 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Alinéa 14, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
notamment par la mise en œuvre de politiques d'aides différenciées selon la taille des exploitations afin de préserver le modèle d'exploitation familiale
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser qu'une réforme foncière doit impérativement poursuivre l'objectif de préserver notre modèle d'agriculture familiale et d'encourager les exploitations à taille humaine.
C'est pourquoi, la question de la modulation des aides publiques selon la taille des exploitations est centrale. Une réforme ambitieuse de la PAC et de notre PSN devra passer par le renforcement de mécanismes comme le paiement redistributif, le paiement vert ou encore le soutien aux mécanismes de compensation des handicaps naturels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.