En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

fin,

insérer les mots :

d'ici à 2027,

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 3 de l'article 8 qui pose le principe d'une réforme de l'ensemble des instruments juridiques et financiers pour permettre une politique foncière rénovée et adaptée aux enjeux.

En premier lieu, les auteurs de cet amendement regrettent que le présent projet de loi ne procède pas directement à une véritable réforme foncière. Parler d'avenir de l'agriculture sans évoquer ce sujet crucial est un manquement fortement regrettable.

Le présent amendement vise donc à préciser que cette réforme esquissée par le présent alinéa doit être menée avant 2027, au risque de rester dans l'incantatoire.