Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°355 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en veillant à la représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'équilibre de la composition de la future commission des actes vétérinaires, créée par l'article 7.
Il s'agit de bien veiller à la représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires.
Ainsi, nous nous assurerons d'une offre de formation de qualité et lisible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.