En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « est régulièrement évaluée » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation régulière devant le Parlement, devant les commissions compétentes en matière d'agriculture, au moins tous les trois ans » ;

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'article L. 820-1 du code rural qui prévoit que la politique du développement agricole est "régulièrement évaluée".

Le présent amendement vise à préciser cette évaluation en indiquant qu'elle doit se dérouler au moins tous les trois ans et faire l'objet d'une évaluation devant les commissions compétentes en matière d'agriculture du Parlement.