En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN, KERROUCHE, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 10

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet alinéa 10.

Il s'agit de prévoir ici que le régime dérogatoire visant à permettre aux établissements privés d'être accrédités pour délivrer le nouveau diplôme, se fasse sur la décision conjointe du ministre de l'agriculture et de celui de l'enseignement supérieur.