En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN, KERROUCHE, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

Le ministre chargé de l’agriculture veille 

par les mots :

Les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur veillent 

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise par cohérence à prévoir qu'il revient au ministre de l'agriculture, tout comme à celui de l'enseignement supérieur de veiller à un maillage territorial des établissements dispensant des formations et de l'enseignement supérieur.