En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS B (SUPPRIMÉ)

Après l'article 13 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi modifié :

1° Les mots : « marché d'intérêt national de Paris-Rungis » sont remplacés par les mots : « marché d'intérêt national de la région parisienne »;

2° L'année « 2049 » est remplacée par l'année « 2068 ».

Objet

La France est confrontée à de nombreux défis en matière d’approvisionnement alimentaire. La souveraineté alimentaire régionale et nationale implique par conséquent, de diversifier les pôles d’attractivité autour de l’alimentation, des circuits courts et de la production agricole de proximité. Il est également nécessaire de renforcer la résilience des infrastructures agro-logistiques en cas de crise pour garantir une continuité des approvisionnements.

Dans ce contexte, le rôle du Marché d’Intérêt National (MIN) de Rungis, maillon indispensable entre la production agricole et la distribution de proximité, est essentiel en fournissant des produits frais, locaux et de qualité à une population francilienne grandissante, et en renforçant par la même occasion la souveraineté alimentaire du pays.

Or, l’augmentation des besoins alimentaires des Franciliens combinée à la croissance démographique continue de la région (56 000 habitants supplémentaires par an en moyenne depuis 2013) qui atteindra 13,6 millions d’habitants d’ici 2050, rendent prévisible la saturation du MIN.

Il est par ailleurs estimé que les besoins en transport de produits alimentaires frais augmenteront de 37 % d’ici 2035.

Conçu, en concertation avec l’État, les acteurs locaux et la SEMMARIS (Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne),  « AGORALIM » répond à cet objectif. Il s’inscrit comme un projet mondial unique et ambitieux, démonstrateur d’un nouveau paradigme entre agriculture, alimentation et territoire dans l’une des plus grandes zones urbaines d’Europe. Il joue un rôle clef dans la souveraineté et la sécurité alimentaires tant en Île-de-France qu’à l’échelle nationale.

Reconnu projet d’intérêt général par arrêté préfectoral le 2 octobre 2024, ce projet innovant sera implanté dans l’Est du Val-d’Oise, au sein d’un corridor aérien international, conformément aux orientations stratégiques du Plan Val-d’Oise présenté par le Premier ministre le 7 mai 2021.

Pour financer et amortir ces investissements, évalués à 800 millions d’euros pour AGORALIM (hors investissements privés), la mission de service public confiée à la SEMMARIS jusqu’en 2042, doit être prolongée. Cet amendement prévoit une prolongation de la concession de la SEMMARIS jusqu’au 31 décembre 2068 pour permettre notamment l’amortissement des investissements.

Ce prolongement garantit la soutenabilité financière des infrastructures essentielles à la souveraineté alimentaire, tout en étant encadré par un contrôle étroit de l’État. Aucune contribution financière de l’Etat n’est requise.

Ainsi, la SEMMARIS procèdera aux acquisitions des terrains pour le compte de l’Etat et disposera d’un droit d’exploitation économique pendant la durée de sa mission. La SEMMARIS exercera sa mission de service public sur le domaine de l’Etat, les nouvelles emprises se définissant sous forme de biens de retour appartenant ab initio à l’Etat.