Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°316 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 412-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indication de l’origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés à l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime au titre du « patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ».
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est relatif à la mention d'origine des produits dans la restauration.
L'étiquetage de l'origine en restauration est un levier à saisir pour améliorer et protéger la souveraineté alimentaire française.
Dans un souci d'information transparente et loyale du consommateur, le code de la consommation a prévu une obligation d'indiquer le pays d'origine pour un certain nombre de produits alimentaires. Si le magret ou le filet d'un canard ou d'une oie sont soumis à cette réglementation et donc étiquetés comme le prévoient la loi et le règlement, il n'en va pas de même du foie gras, du même canard ou de cette même oie, qui lui n'entrait pas dans le champ des produits dont le pays d'origine doit être mentionné.
Or, le foie gras est un mets emblématique de notre gastronomie, comme définit dans le code rural comme faisant « partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France »
Le présent amendement, demande qu’à ce titre, soit rendu obligatoire la mention d’origine pour le foie gras dans la restauration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.