Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°311 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 31
Supprimer les mots :
des nouvelles techniques génomiques,
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 30 de l'article 1er qui détermine l'une des finalités de nos politiques agricoles.
Cet alinéa précise qu'en matière de recherche et d'innovation, demeure la nécessité de développer de nouvelles techniques génomiques.
Cette précision n'est pas présente actuellement dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la volonté du Gouvernement et de la majorité sénatoriale d'y procéder à cette occasion.
Ils ne sont pas favorables à cet ajout tant la culture et la commercialisation de plantes issues de NTG posent questions et soulèvent des inquiétudes, particulièrement en termes de brevetabilité du vivant et de leur accaparement par de grandes multinationales semencières.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cette mention dans l'article L.1 A du code rural et de la pêche maritime.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.