Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°307 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et Michaël WEBER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 29
Après le mot :
cultivée
insérer les mots :
en agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime de 21% et
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réintroduire dans le projet de loi l'objectif chiffré à atteindre en SAU cultivée en agriculture biologique, de 21% au 1er janvier 2030.
Les auteurs de cet amendement regrettent fortement le choix fait par les rapporteurs de supprimer cet objectif dans la loi, en supprimant notamment l'article 8 bis lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).