En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et Michaël WEBER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 28

Remplacer les mots :

l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles

par les mots :

le développement, la conversion et la préservation de la surface agricole utile cultivée  

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 28 qui, en l'état, pourrait laisser penser que l'installation en agriculture biologique ne pourrait s'entendre que si elle est d'office économiquement viable.

Évidemment, les auteurs de cet amendement ont bien conscience que cette viabilité est indispensable pour qu'un projet d'installation puisse être mené à bien. Toutefois, ils s'interrogent sur le fait qu'elle soit inscrite dans la loi uniquement en matière d'agriculture biologique, et non pour tous les modes de production.

En conséquence, ils proposent une nouvelle rédaction de l'alinéa visant à préciser que nos politiques publiques agricoles vise à favoriser le développement, la conservation et la préservation des surfaces en agriculture biologique, notamment pour nous permettre d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés dans la loi.