En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

, et dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles d’engendrer une situation de concurrence déloyale

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 13.

Les auteurs de cet amendement maintiennent que cet alinéa pose de sérieuses interrogations et pourrait remettre en cause certains engagements courageux de la France dans certains domaines vis-à-vis de ses partenaires européens.

Toutefois, si cet alinéa venait à être maintenu, ils demandent la suppression du principe selon lequel aucune norme ne puisse engendrer une situation de concurrence déloyale.

Un tel principe ouvrirait la voie à des interprétations bien trop larges qui reviendraient à paralyser totalement nos politiques publiques.