Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°293 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du
par les mots :
tendent à protéger le
2° Supprimer les mots :
ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli.
Il propose de maintenir la notion de "potentiel agricole de la Nation" malgré toutes les réserves et inquiétudes qu'elle contient, mais de préciser que nos politiques publiques tendent à la protéger compte tendu des connaissances scientifiques et techniques.
Il s'agit de fixer un cap mais de ne pas imposer fermement dans la loi le respect de notions bien trop floues et inquiétantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).