Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°290 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, LUREL, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1 B. – La souveraineté alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la Nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 1 B, en repli à leur proposition de suppression de cet alinéa.
Ils proposent de supprimer les références à l'intérêt fondamental de la Nation et de l'intérêt général majeur pour y préférer un objectif de souveraineté alimentaire se basant sur la recherche d'une alimentation saine et de qualité respectant les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).