En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, MM. LE RUDULIER et COURTIAL, Mme ROMAGNY et M. LEVI

ARTICLE 8

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou encore du droit à l’essai ou tout autre dispositif permettant la mise en relation

Objet

Cet amendement élargit les dispositifs de mise en relation permettant la reprise d'exploitations agricoles. Le droit à l’essai, en tant que dispositif permettant de tester le relationnel entre associés dans le cadre d’une mise relation entre agriculteurs ou porteurs de projets dans le but de préparer et/ou de faciliter une installation, entre dans une dynamique globale de mise de relation à l’instar de l’aide au passage de relai. C’est pourquoi la simplification et la compréhension des enjeux de ces dispositifs de mise en relation recommandent de les énoncer dans le même alinéa.