En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, M. BOURGI, Mme LE HOUEROU, MM. OMAR OILI, ROS et LUREL et Mmes CONWAY-MOURET, Gisèle JOURDA et MONIER

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comporte une annexe spécifique sur l’état de la souveraineté alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »

Objet

La situation des collectivités de la-dite outre mer, dépendant soit du régime des Régions Ultrapériphériques de l’Union Européenne, soit des Pays et Territoire d'outre-mer, ne répond pas aux mêmes logiques que le reste du territoire concernant la politique agricole européenne.

Aussi, afin de répondre aux objectifs fixés par ce rapport, notamment dans l’élaboration d’objectifs par filières et de stratégies s’y rapportant, il est important qu’une attention particulière soit portée à chacun des territoires de la-dite outre mer, chacun de ceux ci ne répondant pas, pour une même filière, aux mêmes enjeux et problématique.