En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN, Mme BILLON, M. COURTIAL, Mmes GACQUERRE et JACQUEMET, M. LEVI, Mme PERROT et MM. de NICOLAY et KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque le plan d’action concerne un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, il contient également un projet de territoire élaboré notamment avec les représentants agricoles visant à concilier la protection de la ressource en eau et la protection de l’agriculture. » 

II. – Le second alinéa du 7° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Le programme d’actions peut notamment concerner les pratiques agricoles. Il doit alors s’appuyer sur un projet de territoire tel que prévu au dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales ; ».

Objet

Cet amendement vise à concilier la nécessaire préservation des ressources en eau et le maintien d’une agriculture productive dans les aires d’alimentation de captages d’eau potable. L’objectif est d’inciter à élaborer des projets de territoire dans ces zones avec les différents acteurs concernés et non de privilégier des outils réglementaires, qui conduisent au recul de la production agricole.