En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 10 BIS A

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Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d’assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le conseil d’administration du fonds.

« Le fonds d’assurance de formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte professionnel de formation du candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre à VIVEA, le fonds d’assurance formation des non-salariés en agriculture, de cofinancer en tout ou partie des porteurs de projet à l’installation en agriculture mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) par exemple, et ainsi contribuer à la politique publique de renouvellement des générations en agriculture.

Il supprime en effet la condition que VIVEA intervienne par abondement du CPF uniquement « à défaut d’un financement par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi », condition porteuse d’une grande rigidité.

Cet amendement rappelle en outre au sein du code rural et de la pêche maritime les dispositions du code du travail qui, à l’article L. 6323-4, permettent déjà l’abondement du CPF par les fonds d’assurance formation.