En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN, Mme BILLON, M. CHASSEING, Mme JACQUEMET, M. LEVI, Mme SAINT-PÉ et MM. de NICOLAY et KERN

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De maintenir un haut niveau de protection des cultures, notamment dans le cadre du principe refusant des interdictions de produits phytopharmaceutiques sans solutions économiquement viables et techniquement efficaces apportées aux agriculteurs ;

Objet

L’objectif de cet amendement est de formaliser dans les finalités des politiques publiques, le principe du « pas d’interdiction sans solutions ».  Certaines filières ont en effet, depuis plusieurs années, déjà un manque de solutions de protection des cultures, qui va encore s’accentuer avec le changement climatique et le développement de nouvelles maladies et ravageurs. C’est pourquoi, il est essentiel de prioriser les politiques publiques vers la préservation de nos moyens de production.