En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA et MM. LE RUDULIER et COURTIAL

ARTICLE 10

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Alinéa 41

Remplacer le mot :

assure

par les mots : 

contribue à assurer

Objet

France installations-transmissions doit impérativement devenir l'outil central et incontournable pour l'accompagnement, de l'installation jusqu’à la transmission des exploitations agricoles. Il a pour vocation de structurer et de coordonner les efforts des différents acteurs publics et privés engagés dans ce domaine. Pour être véritablement efficace, cet outil nécessite une communication et une promotion cohérentes, partagées par l'ensemble des parties prenantes qui le composent, ainsi que par les pouvoirs publics.

Une telle communication ne peut se limiter à une mission assumée par un acteur unique, tel que la Chambre d'agriculture. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes, qui touchent un grand nombre d’acteurs et nécessitent une approche collective. Chaque acteur doit être impliqué de manière claire et définie pour assurer une gestion fluide, coordonnée et adaptée aux besoins des usagers.

Attribuer à la Chambre d'agriculture une mission exclusive de promotion et de communication sur ces sujets pourrait limiter l'impact d'une approche collective et coordonnée. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes qui nécessitent une implication de tous les acteurs concernés, à différents niveaux. Pour garantir l'efficacité du dispositif France installations-transmissions, il est essentiel que la communication et la promotion soient partagées entre les acteurs qui le composent.

Cet amendement vise donc à préciser que les Chambres d'agriculture contribuent à assurer, entre autres acteurs, la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture.