En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU, M. LEVI et Mmes GUIDEZ, BILLON et SAINT-PÉ

ARTICLE 16

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Alinéas 9 et 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement adopté par la Commission des affaires économiques du Sénat prévoit qu’en dehors des communes des cercles 0 et 1, l’application de la présomption demandée par la profession pour encadrer l’engagement de la responsabilité pénale des propriétaires ou détenteurs de chiens de protection de troupeaux est conditionnée à la réalisation d’une évaluation comportementale et au suivi d’une formation spécifique à ce type de chiens.

Or, l’évaluation comportementale n’est pas éligible dans le dispositif d’aide à la protection des exploitations contre la prédation, et obligerait donc les éleveurs en cercles 2 et 3 à financer eux-mêmes cette évaluation pour bénéficier, le cas échéant, de cette présomption. Par ailleurs, cela reviendrait à systématiser une mesure normalement réservée aux chiens classés catégorie 1 et 2, ainsi qu’aux chiens dits « mordeurs », sur prescription du maire ou du préfet dans ce dernier cas. L’obligation de formation est quant à elle superflue.

Dans un contexte où les agriculteurs attendent des signaux forts en termes de simplification, une telle mesure est inappropriée, d’autant que :

(i)          D’une part, les dispositifs règlementaires d’aide à la protection prévoient la possibilité de faire financer des tests de comportements,

(ii)         D’autre part, les préfets et maires conservent toutes leurs attributions pour ordonner, en cas de nécessité, à une personne de procéder à l’évaluation comportementale.

Il est recommandé de supprimer la disposition de cet amendement qui étend indument le champ de l’évaluation comportementale à des situations qui s’éloignent de son objet initial.