En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU, M. LEVI, Mmes GUIDEZ, BILLON et SAINT-PÉ, M. DUFFOURG et Mmes DOINEAU et ROMAGNY

ARTICLE 10

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I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Le réseau France installations-transmissions informe chaque exploitant agricole six ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L.114-9 du code des relations entre le public et l’administration. »

II. - Alinéa 14, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application de l’alinéa précédent répondent au cahier des charges défini par les instances de gouvernance national et régional de France installations transmission et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation. 

Objet

Cet amendement vise à clarifier et à structurer la procédure de transmission des exploitations agricoles afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles et d’encourager une anticipation essentielle.

En informant les cédants six ans avant l’âge légal de départ à la retraite et en centralisant les démarches au sein du point d’accueil départemental unique, il garantit une meilleure préparation des transmissions. Les courriers normés, intégrant des outils d’estimation et des incitations à l’inscription au répertoire unique, assurent une approche homogène et efficace, tout en favorisant un accompagnement personnalisé grâce à un référent dédié.

Cette mesure contribue à sécuriser les projets de transmission, à favoriser le renouvellement des générations agricoles et à préserver la pérennité des exploitations.