En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUFFOURG et HENNO, Mmes SAINT-PÉ et ROMAGNY, M. COURTIAL, Mmes GACQUERRE et PAOLI-GAGIN et MM. BLEUNVEN et HINGRAY

ARTICLE 10

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Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

Objet

Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit être destinataire de ces informations.