En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER et SOLLOGOUB, M. CANÉVET, Mme LASSARADE, MM. BACCI, de NICOLAY, Jean-Michel ARNAUD, BRAULT et LEVI, Mmes BILLON et PAOLI-GAGIN, M. CHAUVET, Mme VERMEILLET, MM. FAVREAU et HENNO, Mme BERTHET, MM. KLINGER et FARGEOT, Mme SAINT-PÉ, M. CHEVALIER, Mme GACQUERRE, M. CHASSEING, Mmes ROMAGNY, JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ et MM. PILLEFER, GREMILLET et DAUBET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».

Objet

Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’un Groupement d'intérêt économique et environnemental pour les entreprises de travaux et services agricoles,ruraux et forestiers.

Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs de plein exercice du Plan Ecophyto.