En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CAPUS et MÉDEVIELLE, Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, Louis VOGEL, BRAULT, CHEVALIER, ROCHETTE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MALHURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° du I de l’article L. 341-2 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...°  Les opérations portant sur les vignes abandonnées ; » .

Objet

Il s’agit ici de faciliter l’arrachage des vignes abandonnées qui constituent toujours un danger pour les exploitations voisines. En effet, n’étant pas traitées elles constituent un refuge pour les maladies et provoquent des foyers très importants de celles-ci.