En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CAPUS et MÉDEVIELLE, Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, BRAULT, CHEVALIER, ROCHETTE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MALHURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 342-1 du code forestier est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur le fait que l’on puisse défricher les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares sans avoir obtenu d’autorisation préalable.

Il s’avère que ces dernières années, cette possibilité a permis à beaucoup de propriétaires de supprimer de petites parcelles de bois pour les remettre en plein champs ce qui, bien sûr, a un impact sur la biodiversité. 

Trop d'abus sont identifiés sans aucune valeur ajoutée pour l'agriculture.