Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

N°197 rect. ter

5 février 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GENET et PERNOT, Mmes BELRHITI et MICOULEAU, MM. Daniel LAURENT, SAURY, BOUCHET et PAUL, Mmes Pauline MARTIN, JOSEPH et BELLUROT, MM. LONGEOT et SIDO et Mme JOSENDE


ARTICLE 10

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Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Objet

France agriculture formation installations transmissions doit impérativement devenir l'outil central et

incontournable pour l'accompagnement de l'installation jusqu’à la transmission des exploitations

agricoles. Il a pour vocation de structurer et de coordonner les efforts des différents acteurs publics et

privés engagés dans ce domaine. Pour être véritablement efficace, cet outil nécessite une

communication et une promotion cohérentes, partagées par l'ensemble des parties prenantes qui le

composent, ainsi que par les pouvoirs publics.

Une telle communication ne peut se limiter à une mission assumée par un acteur unique, tel que la

Chambre d'Agriculture. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes, qui

touchent un grand nombre d’acteurs et nécessitent une approche collective. Chaque acteur doit être

impliqué de manière claire et définie pour assurer une gestion fluide, coordonnée et adaptée aux

besoins des usagers.

Attribuer à la Chambre d'Agriculture une mission exclusive de promotion et de communication sur ces

sujets pourrait limiter l'impact d'une approche collective et coordonnée. L’installation et la

transmission en agriculture sont des enjeux complexes qui nécessitent une implication de tous les

acteurs concernés, à différents niveaux. Pour garantir l'efficacité du dispositif France installations-

transmissions, il est essentiel que la communication et la promotion soient partagées entre les acteurs

qui le composent.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.