Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°197 rect. ter
5 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. GENET et PERNOT, Mmes BELRHITI et MICOULEAU, MM. Daniel LAURENT, SAURY, BOUCHET et PAUL, Mmes Pauline MARTIN, JOSEPH et BELLUROT, MM. LONGEOT et SIDO et Mme JOSENDE
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
France agriculture formation installations transmissions doit impérativement devenir l'outil central et
incontournable pour l'accompagnement de l'installation jusqu’à la transmission des exploitations
agricoles. Il a pour vocation de structurer et de coordonner les efforts des différents acteurs publics et
privés engagés dans ce domaine. Pour être véritablement efficace, cet outil nécessite une
communication et une promotion cohérentes, partagées par l'ensemble des parties prenantes qui le
composent, ainsi que par les pouvoirs publics.
Une telle communication ne peut se limiter à une mission assumée par un acteur unique, tel que la
Chambre d'Agriculture. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes, qui
touchent un grand nombre d’acteurs et nécessitent une approche collective. Chaque acteur doit être
impliqué de manière claire et définie pour assurer une gestion fluide, coordonnée et adaptée aux
besoins des usagers.
Attribuer à la Chambre d'Agriculture une mission exclusive de promotion et de communication sur ces
sujets pourrait limiter l'impact d'une approche collective et coordonnée. L’installation et la
transmission en agriculture sont des enjeux complexes qui nécessitent une implication de tous les
acteurs concernés, à différents niveaux. Pour garantir l'efficacité du dispositif France installations-
transmissions, il est essentiel que la communication et la promotion soient partagées entre les acteurs
qui le composent.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.