En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENET et PERNOT, Mmes BELRHITI et MICOULEAU, MM. Daniel LAURENT, SAURY, BOUCHET et PAUL, Mmes Pauline MARTIN, BORCHIO FONTIMP, JOSEPH et BELLUROT, MM. RIETMANN, PERRIN, LONGEOT, GREMILLET et SIDO et Mme JOSENDE

ARTICLE 10

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Alinéas 12, 13 et 14

Rédiger ainsi ces alinéas : 

« Art. L. 330-… Le réseau France installations-transmissions informe chaque exploitant agricole six ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration. »

« Art. L. 330-5.– Cinq ans avant que les exploitants agricoles du département atteignent l’âge légal de départ à la retraite, le point d’accueil départemental unique les invite à lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur potentiel. 

« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application de l’alinéa précédent répondent au cahier des charges défini par les instances de gouvernance national et régional de France installations-transmission et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les primes existantes en cas d’inscription au répertoire départemental unique et proposent un rendez-vous avec un référent unique au sein du point d’accueil. »

Objet

Cet amendement vise à clarifier et à structurer la procédure de transmission des exploitations agricoles

afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles et d’encourager une anticipation

essentielle.

En informant les cédants six ans avant l’âge légal de départ à la retraite et en centralisant les démarches

au sein du point d’accueil départemental unique, il garantit une meilleure préparation des

transmissions. Les courriers normés, intégrant des outils d’estimation et des incitations à l’inscription

au répertoire unique, assurent une approche homogène et efficace, tout en favorisant un

accompagnement personnalisé grâce à un référent dédié.

Cette mesure contribue à sécuriser les projets de transmission, à favoriser le renouvellement des

générations agricoles et à préserver la pérennité des exploitations.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.