En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENET et PERNOT, Mmes BELRHITI et MICOULEAU, MM. Daniel LAURENT, SAURY, BOUCHET et PAUL, Mmes Pauline MARTIN, JOSEPH et BELLUROT, MM. RIETMANN, PERRIN, LONGEOT et SIDO et Mme JOSENDE

ARTICLE 10

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

La mise à disposition des données de tous les cédants et repreneurs accueillis par le réseau France

installations-transmissions à l’ensemble des usagers n’est pas souhaitable. La publication des données

des cédants et l’affichage au plus grand nombre de leur volonté de transmettre leur exploitation sera

contre-productif.

Aujourd’hui, les cédants sont réticents à partager cette information, ce qui est un frein important.

Cette transparence pourrait limiter l’efficacité de ce nouvel outil.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.