Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°178 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GENET et PERNOT, Mmes BELRHITI et MICOULEAU, MM. Daniel LAURENT, SAURY, BOUCHET et de LEGGE, Mme JOSEPH, MM. Cédric VIAL et PAUL, Mmes Pauline MARTIN et BELLUROT, MM. Jean-Baptiste BLANC, RIETMANN, PERRIN, LONGEOT et SIDO et Mme JOSENDE
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1.... – La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable. »
Objet
Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi.
Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits
agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.
Cet amendement a été travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).