En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENET et PERNOT, Mme BELRHITI, MM. Daniel LAURENT, SAURY, BOUCHET, de LEGGE, Cédric VIAL et PAUL, Mmes Pauline MARTIN et BORCHIO FONTIMP, M. KHALIFÉ, Mme JOSEPH, M. Henri LEROY, Mmes CANAYER, BELLUROT et GOY-CHAVENT, MM. RIETMANN, PERRIN, GREMILLET et SIDO et Mme JOSENDE

ARTICLE 18

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Alinéa 3

Après le mot :

exclusivement

insérer les mots :

d'une ou de plusieurs communes,

Objet

De nombreux syndicats mixtes déjà compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau, ou susceptibles de modifier leurs statuts afin de pouvoir prendre ces compétences, comptent actuellement parmi leurs membres une ou plusieurs communes pour le compte desquelles ils exercent par ailleurs une ou plusieurs autres compétences « à la carte », conformément aux conditions fixées dans leurs statuts.

Or la rédaction proposée de l’article L.2224-7-9 du CGCT aurait pour effet d’exclure ces syndicats à la carte nouvellement créés ou préexistants du champ d’application des dispositions de cet article, qui ne visent que les syndicats mixtes constitués d’un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales et départements.

Le présent amendement a donc pour objet de réparer ce qui doit être considéré comme un oubli, afin de ne pas écarter systématiquement les syndicats mixtes qui comptent au moins une commune parmi leurs adhérents de bénéficier de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

D’autre part, si le nouvel article L.2224-7-9 vise également à permettre des adhésions partielles à des syndicats mixtes, il convient de préciser, dans un souci de cohérence afin d’éviter toute ambiguïté, que ces nouvelles dispositions sont sans préjudice de celles déjà existantes prévues à l’article L.5211-61 du CGCT et relatives au secteur de l’eau, dont le champ d’application est plus large.