En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, CAPUS et CHEVALIER, Mme PAOLI-GAGIN et M. WATTEBLED

ARTICLE 10

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Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le réseau France installations-transmissions a vocation à devenir l'outil unique dédié à l'accompagnement de l'installation et à la transmission des exploitations agricoles. Il a pour vocation de structurer et coordonner les efforts des différents acteurs publics et privés engagés dans ce domaine. Pour être véritablement efficace, cet outil nécessite une communication et une promotion cohérentes, partagées par l'ensemble des parties prenantes qui le composent, ainsi que par les pouvoirs publics.

Une telle communication ne peut se limiter à une mission assumée par la Chambre d'agriculture. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes, qui touchent un grand nombre d’acteurs et nécessitent une approche collective. Chaque acteur doit être impliqué de manière claire et définie pour assurer une gestion fluide, coordonnée et adaptée aux besoins des usagers.

En conséquence, le présent amendement prévoit l'intervention d'un acteur unique à travers le réseau France installations-transmissions.