En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Laure DARCOS et BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS, Vincent LOUAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme PAOLI-GAGIN et M. WATTEBLED

ARTICLE 10

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Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose :

« 1° Un service d’accueil, d’information et d’orientation à destination de toute personne ayant un projet d'installation ou souhaitant céder son entreprise agricole ;

« 2° Un service d’accueil, d’information et d’orientation personnalisé dès le début de l’activité et tout au long de la carrière de l’exploitant agricole, afin de l’accompagner durant les premières années d’activité, le sensibiliser à la préparation de la transmission et lui apporter des conseils sur les démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise de son exploitation.

Objet

Le présent amendement vise à préciser la nature des publics accueillis par le réseau « France installations-transmissions » ainsi que les prestations susceptibles d'être délivrées. L'objectif est de permettre une transmission fluide de son entreprise par exploitant et une installation facilitée pour le porteur de projet d'installation.