En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS et MM. BRAULT, CAPUS, CHEVALIER et WATTEBLED

ARTICLE 8

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Alinéa 20, première phrase

Supprimer les mots :

et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers

Objet

Les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en contrat à durée indéterminée, capables d’assurer des missions de remplacement dans des exploitations agricoles. Les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs.

Véritable partenaire et employeur de la profession agricole, le service de remplacement s’adresse uniquement aux chefs d’exploitations agricoles. Le remplacement des chefs d’entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers n’entre pas dans ses prérogatives. Le présent amendement en tire les conséquences en supprimant les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ des missions des services de remplacement.