En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLA, MONTAUGÉ et GILLÉ, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, MICHAU et STANZIONE, Mme BÉLIM, M. BOURGI et Mmes CONWAY-MOURET et ESPAGNAC

ARTICLE 14 QUINQUIES 

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

La protection des terres agricoles est nécessaire pour protéger notre souveraineté alimentaire. La forte pression de l’urbanisation met en danger les terres agricoles et peut être une source de conflits d'usage entre les agriculteurs et les riverains.

Si la protection sanitaire des riverains et des utilisateurs des produits phytosanitaires est un impératif sanitaire, ce n’est pas à la seule agriculture d’en supporter le prix.

L’obligation pour les constructeurs de prévoir dans leurs projets une zone de transition répondant aux caractéristiques des zones de non-traitement est donc une avancée significative pour la protection du foncier agricole et le maintien des continuités agricoles.

L'article L 151-6-3 (nouveau) prévoit en effet  "les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole, (...) intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l’aménageur".

Un projet d'urbanisation situé en zone urbaine ou à urbaniser ne peut cependant se situer simultanément sur l'emprise d'une zone agricole et en zone urbaine ou à urbaniser.

Dès lors la mention "La zone de transition est projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l’agriculture." est nulle et non avenue et la dérogation évoquée hors propos. 

L'objet du présent amendement vise donc à clarifier la rédaction proposée de l'article L 151-6-3 (nouveau) du code de l'urbanisme en retirant la possibilité de dérogation à l’obligation des constructeurs d’intégrer un espace de transition dans les nouvelles constructions dans la mesure où cette rédaction est contraire à l'énoncé qui précède.