En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. Michaël WEBER, Mme BÉLIM, MM. PLA, MÉRILLOU et OMAR OILI, Mme POUMIROL, M. MICHAU, Mmes CONWAY-MOURET et Sylvie ROBERT, MM. LUREL, ROS, Patrice JOLY et BOURGI et Mme ESPAGNAC

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cadre, l’État met en place des dispositifs de soutien, notamment financiers, en faveur des agriculteurs visant à maintenir l’équilibre économique des exploitations ou à favoriser leur adaptation quand elles sont concernées par l’application d’un programme d’actions tel que prévu au 7° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le préfet peut, dans les aires d’alimentation des captages, définir des programmes d’actions pouvant limiter certaines occupations des sols et l’usage d’intrants notamment pour les agriculteurs. L’adaptation nécessaire des exploitations voire l’impossibilité d’exploiter engendre nécessairement des coûts pour les exploitants agricoles.

Aussi, au regard du service environnemental rendu, il apparaît nécessaire de prévoir un dispositif de soutien pour les agriculteurs afin de maintenir l’équilibre économique des exploitations ou à favoriser leur adaptation quand elles sont concernées par de tels programmes d’actions.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.